Woninghuur Brussel (FR)

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Suite à la sixième réforme institutionnelle de l’Etat, la matière du bail n’est plus de la compétence du législateur fédéral car elle a été transférée aux législateurs régionaux.

Récemment, le législateur bruxellois a fait usage de sa compétence et voté une ordonnance comprenant de nouvelles règles en matière de bail d’habitation. Cette ordonnance a été publiée au Moniteur belge le 30 octobre 2017 et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Ce syllabus vous explique le nouveau système de règles applicables au bail de résidence principale, au bail de seconde résidence, au bail de logement étudiant, à la colocation et au bail glissant 

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